1° GENERALITES

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, et de son client dans le cadre des prestations de services proposées.

Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées aux consommateurs et clients non professionnels sur son site internet https://demande.valeursfoncieres.com

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://demande.valeursfoncieres.com

 2° TARIFS

Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises).

L’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de la commande.

 Modalités de paiement

Le paiement intervient, en totalité, à la commande.

L’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, met à disposition du client le règlement sécurisé par carte bancaire par le biais de Stripe. Le client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Le client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L.132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

 Absence de paiement

En cas de défaut de paiement à l’expiration du délai de validité du lien de paiement Stripe,  le prestataire ne procède pas à la fourniture des services commandés par le client.

 3° MODALITES DE COMMANDE

Facture

La facture, conforme à la commande est adressé par voie électronique au client.

Livraison

L’expertise est fournie sous la forme d’un document PDF envoyé par mail.

Le délai de livraison de 10 jours ne démarre qu’après réception des documents indispensables qui seraient en possession du client.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières la validité et la force probante des courriers électroniques.

 4° EXCEPTION LEGALE AU DELAI DE RETRACTATION

L’article L.221-18 du Code de la Consommation prévoit un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Cependant il existe une exception légale à cet article, l’article L.229-9 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

L’exécution de la prestation démarre dès réception de la commande et dès que le paiement a été validé. En accord avec le client, l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, commence donc à exécuter la prestation avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc que le contrat est conclu de façon définitive dès l’acceptation du devis par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de vente.

 5° REMBOURSEMENT

Si le client n’est pas en mesure de fournir les éléments nécessaires à l’expertise tels que les parcelles cadastrales concernées, l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières ne peut fournir la prestation le rembourse alors intégralement (déduction faite des frais de virements).

 6° LIMITE DE RESPONSABILITE

L’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, utilise plusieurs bases de données, GEOPORTAIL de l’URBANISME – GEORISQUES – CADASTRE, et n’est pas responsable de leur mise à jour car elles sont soumises à des conditions qui leur sont propres.

L’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, ne peut être tenue responsable de la véracité des informations fournies par le service public.

Les différentes prestations sont élaborées sur la base de documents légaux (PLU, POS, plan cadastral,…) et fondées sur un support issu de cadastre.gouv.fr, ils ne peuvent être considérés comme précis, aucune visite de terrain n’est effectuée pour ce type d’étude, ni relevés métrés.

Les différentes prestations ont un simple but informatif et ne peuvent aucunement se substituer à celles indispensables à la réalisation d’un projet de construction, de travaux ou de division, ni au recours de professions réglementées.

Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation des prestations commandées.

Le client est responsable des informations qu’il transmet.

Tous les audits et études sont valides le jour de la rédaction du rapport. L’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, ne serait être tenue pour responsable en cas de modifications ultérieures des règles d’urbanisme.

 7° FORCE MAJEURE

Ni l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

 8° LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent de Toulouse (31) lieu du siège de l’entreprise individuelle, Sébastien Breuil Valeurs Foncières.

L’article L612-1 du Code de la consommation permet au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

En application du règlement de l’Union européen 524/2013, une plateforme est disponible pour les consommateurs souhaitant saisir un médiateur.

La plateforme oriente le consommateur vers le dispositif national auquel il peut avoir recours. Voici le lien électronique vers cette plateforme :https://webgate.ec.europa.eu/o